Conditions générales de vente

Sauf dérogation expresse par écrit, toutes nos ventes se font à nos conditions générales reprises ci-dessous. En cas de discordance entre les conditions générales et particulières, ce sont ces dernières qui doivent être observées.

Prix

Art 1. Ils s’entendent hors TVA, et ne sont valables qu’en cas de commande passée pour l’entièreté des travaux prévus.
En cas de réduction du métrage de la commande initiale, les prix remis à nos clients doivent être revus. Une révision des prix est possible passée 6 mois.

Art 2. Nos prix s’entendent pour travail sur un sol complètement neutre de toutes pierrailles, briquaillons, arbres, broussailles, etc. Tout obstacles tels que fondations de bâtiments, anciennes routes ou chemins couverts de terre, tuyaux de canalisations, câbles électriques, eau souterraine, etc.… doivent être signalés et feront l’objet d’un supplément éventuel de prix.

Poids et dimensions

Art 3. Les dimensions des produits fabriqués et les distances entre piquets ne sont données qu’à titre indicatif, sans garanties d’exactitude absolue.

Délai de livraison ou d’exécution

Art 4. A moins de garantie spéciale ou expresse, la date de livraison stipulée par RAGOEN n’est pas de rigueur et un retard d’exécution ou d’expédition ne peut nous exposer à une action en dommages et intérêts ou en résolution du marché. Tous les cas de force majeure généralement quelconques autorisent le vendeur à retarder les livraisons ou à considérer le contrat comme dissous de plein droit ou résilié pour les fournitures restant à exécuter.

Art 5. Tout placement doit pouvoir être exécuté sans interruption. Toute perte de temps résultant du fait du client entraîne des frais supplémentaires de voyage et séjour qui lui sont facturés. En cas de retard de chantier dû à l’absence ou l’inexactitude des informations requises, une indemnité forfaitaire de 85,00 € sera facturée. Si des obstacles non signalés sont découverts en cours de travaux, RAGOEN se réserve le droit de suspendre son intervention et de facturer séparément tous travaux complémentaires rendus nécessaires. Les marchandises livrées et les travaux réalisés sont réputés définitivement agréés dans un délai de 48 heures après la fin des travaux, sauf réclamation écrite formulée dans ce délai. Toute réclamation introduite au-delà sera considérée comme tardive et irrecevable.

Art 6. Si la date de l’intervention devait être déplacée par le Client, celle-ci devrait être notifiée min 48h (jour ouvrable) avant le début de la pose.

Chantier

Art 7. Le montage sur place du matériel ou de l’installation est réalisé exclusivement par RAGOEN ou par son représentant agréé. Quelle que soit la formule convenue (forfait ou non), l’acheteur est tenu de préparer le terrain en amont de l’intervention et de mettre à disposition, en temps utile, tous les moyens, aides et accessoires nécessaires à la bonne exécution des travaux, y compris un local fermé à clé destiné au stockage sécurisé de l’outillage et du petit matériel de montage. Tous les frais liés au transport, à l’assurance éventuelle (si demandée par le client), à la manutention, ainsi qu’à l’amenée du matériel à pied d’oeuvre, sont à la charge du client, ces opérations s’effectuant à ses frais, risques et périls. Toutes les bornes de délimitation du terrain devront être placées par l’acheteur avant la pose de la clôture, et être clairement visibles pour les équipes de pose dès leur arrivée sur site. L’acheteur est seul responsable de cette préparation, et RAGOEN décline toute responsabilité en cas d’alignement incorrect ou non conforme aux lois, règlements ou arrêtés en vigueur. Par ailleurs, le sol devra être totalement dégagé de tout obstacle (pierres, briquaillons, broussailles, arbres, etc.) afin de permettre l’installation dans de bonnes conditions. L’acheteur devra également signaler, par écrit et préalablement à l’intervention, tout obstacle enterré ou non visible pouvant entraver le chantier : fondations anciennes, chemins recouverts, canalisations, câbles, gaines, eaux souterraines, etc. Il lui appartient, le cas échéant, de se renseigner auprès des gestionnaires des réseaux concernés et de fournir à RAGOEN tous les plans nécessaires (plans des sols, bornages, alignements, sous-sols, etc.). En cas d’absence ou d’erreur dans ces informations, RAGOEN ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels. L’acheteur assumera seul les conséquences, et garantit expressément RAGOEN contre tout recours ou réclamation à ce sujet. Tout retard de chantier imputable à ces manquements entraînera une indemnité forfaitaire de 85,00 € et, en cas de découverte d’obstacles non signalés en cours de travaux, RAGOEN pourra suspendre l’intervention et facturer séparément tous travaux complémentaires rendus nécessaires.

Art 8. Enfin, en cas de montage à forfait, toute perte de temps non imputable à RAGOEN – notamment liée à un retard dans l’achèvement des locaux, des fondations ou à une préparation de terrain inadéquate – pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur. Sauf opposition écrite préalable du client, Ragoen se réserve le droit d’utiliser des photographies ou vidéos du chantier réalisé à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.). Ces images seront utilisées dans le strict respect de la vie privée du client et des règles de confidentialité d’usage : aucune information permettant l’identification du client ou de son domicile ne sera diffusée, sauf accord exprès.

Expédition

Art 9. Dans tous les cas, la marchandise voyage aux risques et périls du client. En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur doit réclamer contre le transporteur Cette clause joue même en cas de fixation d’un prix franco-destination. Tous les cas de force majeure généralement quelconques autorisent le vendeur à retarder les livraisons ou à considérer le contrat comme dissous de plein droit ou résilié pour les fournitures restant à exécuter.

Facturation – Paiement

Art 10. Sauf dérogation écrite contraire, les factures sont à régler comme suit : 50 % à la commande, le solde sans escompte. Ragoen se réserve le droit d’émettre une facture d’avancement de 30 % une semaine avant le début des travaux. Le solde restant de 20 % est dû après réception du chantier, laquelle vaut confirmation de la satisfaction du client et de la bonne exécution du projet. Le paiement est toujours exigible à Rhode-Saint-Genèse. La consommation de courant électrique en cours de montage sur place est à charge de l’acheteur. Les réclamations sur factures devront être introduites par écrit dans les huit jours de leur réception sous peine d’être tardives.

Art 11. Conformément aux dispositions du Code de droit économique, notamment l’article VI.83, et au Code civil (article 1153), tout montant non-payé à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 5 % par an, calculé à partir du jour suivant l’échéance et jusqu’au paiement intégral. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement équivalente à 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 25 EUR, sera également due.

Art 12. Les marchandises livrées ou placées restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement complet du prix, en principal, intérêts et accessoires, conformément à l’article 1613 du Code civil. Tant que ce paiement n’est pas intégralement intervenu, l’acheteur s’interdit de les céder, transformer ou aliéner de quelque manière que ce soit.

Art 13. Le défaut de paiement d’une de nos factures ou traites rend immédiatement exigibles toutes nos créances et nous confère le droit d’arrêter toute expédition ou placement et de considérer tout marché comme résilié de plein droit. Les obligations de l’acheteur l’engagent lui-même ainsi que ses héritiers et ayants-droits, solidairement chacun pour le tout. Nous nous réservons en tout temps, même en cours d’exécution du contrat, le droit de demander à l’acheteur des garanties pour assurer le paiement aux échéances des fournitures ou des placements faits ou à faire. Les taxes de factures sont à charge du client. Nous sommes toujours autorisés à apposer sur toutes nos fournitures les plaques d’identification que nous jugerons nécessaires. Nos clients s’interdisent de les enlever et d’y suspendre ou laisser suspendre toute réclame concurrente.

Litiges

Art 14. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, et sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de protection du consommateur), seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

Garantie

Art 15. Sauf stipulation écrite dans l’offre ou le contrat de vente, toutes les fournitures ont un délai de garantie de 2 ans à dater de la livraison/pose. Le Client doit informer RAGOEN par courrier recommandé ou par mail endéans les 7 jours de la constatation du défaut. Dans son courrier de réclamation, le Client est tenu de décrire de manière détaillée le vice constaté, photos à l’appui. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable. Le non-respect de cette condition entraîne la perte du droit à la garantie. La garantie couvre uniquement les défauts rendant la marchandise impropre à son usage normal. Ne sont pas valables, sans que cette liste soit limitative les réclamations en cas de dommage dû à une usure normale des produits et qui ne compromettent pas leur fonctionnement, les réclamations imputables à un accident, à un(e) utilisation/entretien inappropriée ou anormale des produits, à une insuffisance d’entretien du produit, ni en cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur le produit, de revente à un tiers ou de force majeure ou toute autre cause qui n’est pas directement imputable à une défectuosité du produit. La garantie est annulée en cas de démontage ou réparation par une personne non mandatée par Ragoen. En cas d’intervention de Ragoen pour la réparation/maintenance des marchandises, la location d’équipements d’élévation (nacelles, élévateurs, échafaudages…) et de ses frais annexes (réservation de voiries, frais lié à l’opérateur de l’équipement d’élévation,) sont toujours à la charge du client. Du chef de cette garantie, le fournisseur s’engage à remplacer ou à réparer, dans le plus bref délai possible, sans être passible d’aucune indemnité, toute pièce venant à se détériorer, pour autant qu’il soit établi que la défectuosité est causée par un vice de matière, de construction ou de montage, qu’il soit apparent ou non : les pièces remplacées appartiennent au fournisseur. La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. La main-d’oeuvre et les frais de transport sont à la charge du client. Sauf stipulations expresses dérogatoires, aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou remise en état d’un matériel usagé. En cas de rebut de machines ou d’appareils ne répondant pas aux exigences du contrat, le fournisseur ne pourra être tenu qu’à l’enlèvement du matériel rebuté et au remboursement des sommes déjà reçu par lui pour ce matériel, sans indemnité. Toutefois, le client sera autorisé à se servir du matériel rebuté pendant le délai normal qui lui sera nécessaire pour pourvoir à son remplacement.

Résiliation

Art 16. En cas de non-respect de ses engagements contractuels, le contrat pourra être résilié par RAGOEN après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé ou par e-mail précisant les manquements constatés. Si le Client ne remédie pas à la situation dans un délai de 7 jours ouvrables, la résiliation pourra intervenir de plein droit, sans autre formalité, conformément à l’article 5.93 du Code civil.

Art 17. La résiliation pourra également être appliquée en cas de situation grave affectant la capacité du Client à honorer le contrat, notamment en cas de cessation de paiement, faillite, réorganisation judiciaire, liquidation, ou saisie sur tout ou partie de ses biens. En cas de résiliation, RAGOEN se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et de réclamer une indemnisation équitable couvrant le préjudice réellement subi. Les montants dus à la date de résiliation deviendront immédiatement exigibles.

Droit de rétractation

Art 18. Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de RAGOEN, dans la mesure où les produits et services sont fabriqués sur mesure ou selon les spécifications propres du client, après validation d’un devis et d’une visite sur place. Le client reconnaît expressément que l’exécution du contrat débute après son accord exprès, et renonce de ce fait à son droit de rétractation. Cette renonciation sera formalisée lors de la signature du devis ou du bon de commande.

Nulité

Art 19. La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’affectera pas la validité et l’application des autres dispositions des présentes conditions générales. Les parties s’efforceront à négocier de bonne foi une clause valable en remplacement de la clause nulle.

Données à caractère personnel

Art 20. RAGOEN traite les données personnelles de ses clients dans le respect du RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et de la loi belge du 30 juillet 2018.